Nuovo contratto annuale in Francia. Criteri solvibilità.

Critères de solvabilité et pièces constitutives (nouvelle location):

 TYPE DE REVENUS TAUX DE
DISPONIBILITE

 PIECES DE SOLVABILITE REQUISES
Salaire net issu d’un CDI hors période d’essai, primes exceptionnelles, heures supplémentaires, 13ème mois, prime de résultats, prime de panier, frais de déplacement, part du salarié dans le paiement des tickets restaurant et complémentaire, sans préavis de départ
33%
- Trois derniers bulletins de salaire du Locataire, précédant immédiatement la date de signature du bail, a défaut, les bulletins de salaire depuis la signature de son contrat de travail s’ils sont disponibles.
- Contrat de travail, a défaut, attestation employeur de moins de 30 jours à la signature du bail établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le Locataire est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche ;
Etrangers employés par une société étrangère ou française travaillant à l’étranger et mutés en France se prévalant un CDI hors période d’essai, primes exceptionnelles, heures supplémentaires, 13ème mois, prime de résultats, prime de panier, frais de déplacement, part du salarié dans le paiement des tickets restaurant et complémentaire, sans préavis de départ.
33%
- Trois derniers bulletins de salaire du Locataire, précédant immédiatement la date de signature du bail, a défaut, les bulletins de salaire depuis la signature de son contrat de travail s’ils sont disponibles, le bulletin de salaire de décembre.
- Contrat de travail en France, à défaut, attestation employeur de moins de 30 jours à la signature du bail établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le Locataire est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche ;
- un RIB français sera exigible à la date de rentrée dans les locaux. Sans cela les clés ne pourront être remises. Ces dossiers font l’objet d’une validation par Insured axée sur la capacité à payer le loyer.
 Pension de retraite33%- Dernier Avis d’Imposition
- Trois derniers bulletins de pension précédant immédiatement la date de
   signature du bail ou les relevés de caisse de retraite
 Préretraite33%- Justificatif du maintien des indemnisations jusqu’au départ en retraite
- Trois derniers bulletins de salaire du Locataire, précédant immédiatement la
date de signature du bail, a défaut, les bulletins de salaire depuis la signature
de son contrat de travail.
Ou Justificatif de versement de retraite
Demandeurs d’emploi dispensés de recherche d’emploi33% - Justificatif du maintien des indemnisations jusqu’au départ en retraite
- Justificatif de versement Assedic
- Dernier Avis d’imposition
Arrêt Maladie Courte durée.../...Le calcul de la solvabilité s’effectue en intégrant les revenus qui auraient du être perçus si le salarié n’avait pas été absent.
Le taux de disponibilité dépend du type de revenu.
Arrêt Maladie Moyenne ou longue durée.../...Le calcul de la solvabilité s’effectue en intégrant les revenus qui auraient du être perçus si le salarié n’avait pas été absent.
Le taux de disponibilité dépend du type de revenu.
Travail à l’étranger revenus perçus en France.../...Le compte sur lequel est viré les salaires doit correspondre au RIB qui figure dans le dossier Locataire et d’un établissement bancaire domicilié en France.
Le taux de disponibilité dépend du type de revenu.
Personne moralesans objetLes fonds propres sur les 2 dernières années, la trésorerie, le résultat d'exploitation et le résultat net devront être positifs. Pour les sociétés qui refusent de transmettre leur liasse fiscale, on procèdera à une demande d'agrément. Le Loyer ne devra pas excéder 10% du dernier résultat net de la société.
TNS, Indépendants… 33%- Deux Avis d’imposition sont demandés sauf si l’activité a été créée depuis moins de deux ans auquel le dernier Avis d’imposition suffit. Le dernier Avis d’imposition devra justifier d'une année complète d'activité. Les activités de moins d’un an sont exclues
- Copie de la carte professionnelle ou l’avis d’inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce.
Dirigeant de société:
- bénéficiant d’une assurance « Chômage »
- ne bénéficiant pas d’une assurance « Chômage »
 
33%
33%
- Extrait K-bis de la société ;
- Trois derniers bulletins de salaire, précédant immédiatement la signature du bail pour les dirigeants salariés;
- Une attestation de revenus établie par l’expert comptable pour l’année en cours pour les dirigeants non salariés.
- Deux Avis d’imposition sont demandés sauf si l’activité a été créée depuis moins de deux ans auquel le dernier Avis d’imposition suffit.
Le dernier Avis d’imposition devra justifier d'une année complète d'activité.
Si l’attestation de revenus est plus favorable que les deux avis d’imposition, elle sera seule prise en compte.
Sinon, la solvabilité sera calculée sur la base de la moyenne entre les deux Avis d’imposition et l’attestation d’emploi.
- copie de l’attestation d’assurance « Chômage »
Pensions alimentaires (y compris les montants alloués au stade de l’ordonnance de non conciliation) 33%Copie de la partie du jugement précisant le montant des pensions, si possible Avis d’imposition ou il en est fait mention.
Primes contractuelles récurrentes, 13ème mois ou plus, paniers, déplacement + nuit + dimanche33%- 3 dernières fiches de paie, ou à défaut, fiches de paie depuis le recrutement
- contrat de travail, a défaut attestation d'emploi
PAJE: Prestation d’accueil du jeune enfant (de 0 à 3 ans par enfant);33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
CLCMG : Complément du libre choix du mode de garde (de 0 à 6 ans) ;33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
AJE : Allocation jeune enfant33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
AA : Allocation d’adoption de 0 à 3 ans33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
AFEAMA : Aide à la famille pour l’emploi d ‘une assistance maternelle agréée33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
AGED : Allocation de garde à domicile (de 0 à 6 ans) ;33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
ASF : Allocation de soutien familial (pas de conditions de durée) ;33%Justificatif de versement CAF
AES : Allocation d’éducation spécialisée (1 à 5 ans) ;33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
AF : Allocations familiales33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
APE : Allocation parentale d’éducation (de 0 à 3 ans)33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
CF : Complément familial33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
API : Allocation parents isolés (de 0 à 3 ans)33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
AAH : Allocation aux adultes handicapés (de 1 à 5 ans après avis COTOREP)33%Justificatif de versement CAF Copie du livret de famille
APL/ALF/ALS : Aide personnalisée au logement33%Une simulation doit être effectuée, datée et signée par le Souscripteur sur le site internet de la Caisse d’Allocations Familiales au regard des éléments de solvabilité obligatoirement joints au dossier du Locataire.
Heures supplémentaires25%Trois derniers bulletins de salaire du Locataire, précédant immédiatement la date de signature du bail, a défaut, les bulletins de salaire depuis la signature de son contrat de travail s’ils sont disponibles.
Revenus Fonciers 25% Dernier Avis d’imposition, Justificatif de propriété ou taxe foncière, bail, compte rendu de gestion si géré par un ADB, sauf si ces derniers figurent sur le dernier Avis d’imposition.
Congés maternité33% Le calcul de la solvabilité s'effectue sur la moyenne des revenus de transfert ou indemnités assurance maladie.
ASSEDIC, RSA, RMI25%
Les Assedic doivent être versés pendant une durée restante à courir de 8 mois à la signature du bail.
Avance sur commission 25% - Trois derniers bulletins de salaire du Locataire, précédant immédiatement la date de signature du bail, a défaut, les bulletins de salaire depuis la signaturede son contrat de travail s’ils sont disponibles.
- Contrat de travail, a défaut, attestation employeur de moins de 30 jours à la signature du bail établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le Locataire est titulaire d’un contrat à durée indéterminée, qu’il n’est ni en période d’essai, ni en période de préavis ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche ;
- Les avances sur commissions sont prises en compte à 25%. Le « minimum convention » peut être pris en compte selon la nature du contrat.
Intermittent du spectacle ou assimilé, candidat se prévalant d'une activité artistique non salariée se prévalant d’un contrat sur les 2 dernières années à la signature du bail25%Copie du contrat de travail, facture d'honoraires, dernier avis d'Imposition
Travailleurs saisonniers se prévalant un contrat d'une durée restante à courir de 8 mois à la signature du bail25%3 dernières fiches de paie, ou fiches de paie depuis le recrutement s’ils sont disponibles, - Contrat de travail, a défaut, attestation employeur de moins de 30 jours à la signature du bail établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le Locataire est titulaire d’un contrat saisonnier ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche ;
Salariés en période d’essai 25%- Trois derniers bulletins de salaire du Locataire, précédant immédiatement la date de signature du bail, a défaut, les bulletins de salaire depuis la signature de son contrat de travail s’ils sont disponibles.
- Contrat de travail, a défaut, attestation employeur de moins de 30 jours à la signature du bail établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le Locataire est titulaire d’un contrat à durée indéterminée ainsi que le montant de son salaire net annuel et sa date d’embauche ;
Salariés en contrat à durée déterminée se prévalant d’un contrat d'une durée restante à courir supérieure à 8 mois à la date de signature du bail25%- Attestation d’emploi datant de moins de trente jours à la date de signature du bail, établie par l’employeur ou par un de ses représentants, ayant la capacité juridique d’attester et précisant que le Locataire est titulaire d’un contrat à durée déterminée, faisant mention de la date d’embauche, de la date de fin de contrat ainsi que du montant de son salaire net mensuel; à défaut, le contrat de travail devra être fourni ;
- Trois derniers bulletins de salaire, du Locataire, précédant immédiatement la date de signature du bail à défaut, bulletins de salaire depuis le contrat de travail s’ils sont disponibles. 
Etrangers employés par une société étrangère et envoyés en mission en France se prévalant un contrat d'une durée restante à courir de 8 mois à la signature du bail25%- Contrat de travail ou contrat de mission, 3 dernières fiches de paie
Intérimaires se prévalant d'un contrat sur les trois derniers mois à la signature du bail25% 3 dernières fiches de paie, ou fiches de paie depuis le recrutement s’ils sont disponibles, contrat de travail, a défaut attestation d'emploi
Salarié chèque emploi service 25%l'AI doit corroborer le niveau de revenu, bulletin de salaire, a défaut, volets sociaux des 3 derniers mois, si possible contrat de travail ou attestation
Revenu du secteur public non titulaires (militaires, infirmière etc.) (hors cas ci-dessus) 25%Contrat de travail (d’au moins 8 mois restant à courir à la signature du bail), à défaut attestation employeur, 3 dernières fiches de paie, à défaut fiche de paie depuis la prise de fonction s’ils sont disponibles.
CLC : Allocation de libre choix ; 0%Allocation ne pouvant être prise en compte dans le calcul de la solvabilité
APP : Allocation de présence parentale ; 0%Allocation ne pouvant être prise en compte dans le calcul de la solvabilité
ARS : Allocation de rentrée scolaire ; 0%Allocation ne pouvant être prise en compte dans le calcul de la solvabilité
Prime de déménagement ; 0%Allocation ne pouvant être prise en compte dans le calcul de la solvabilité
Primes de Noël ; 0%Allocation ne pouvant être prise en compte dans le calcul de la solvabilité
Revenus perçu à l'étranger0%
Ils sont refusés, les salaires et traitements doivent être réglés en France.
Revenus financiers (Dividendes, Plus Value, Soulte, Revenu Obligataire, etc.) 0%Ils sont refusés: Revenus aléatoires
2 cautions solidaires ou + avec foyers distinctsvariable en
fonction du type
de revenu du
garant 
3 cautions solidaires distinctes au maximum. Il n'y a pas de minimum de revenus par caution solidaire.
2 cautions solidaires même foyervariable en
fonction du type
de revenu du
garant
3 cautions solidaires distinctes au maximum. Il n'y a pas de minimum de revenus par caution solidaire.
Caution solidaire résidant à l'étrangervariable en
fonction du type
de revenu du
garant
La résidence fiscale devra être située en France ou dans les DOM TOM, les salaires devront être réglés en France ou dans les DOM TOM
Location à l'état (gendarmerie, préfecture, caserne,…)néant Le dossier devra être constitué uniquement de l'habilitation du signataire du bail et du bail spécifique rédigé par l'état, il n'y a pas de calcul de taux d'effort.
Le dossier de location pour la personne physique devra être constitué.
Nantissement Bancaire…/…Nantissement pour une durée minimum de 3 ans et l'équivalent d'un an de Loyers bloqué au profit du Propriétaire.
Locataire personne morale pour occupant physique…/…Le dossier de location pour la personne physique doit obligatoirement être constitué.
Apprenti…/… Contrat d'apprentissage, caution(s) solidaire(s)
Etudiant non boursier
Apprenti sous contrat de professionnalisation
…/…Carte d'étudiant, à défaut, attestation d'inscription, caution(s) solidaire(s)
Caution solidaire personne morale ou caution bancaire…/…Caution solidaire personne morale : demande d'agrément nécessaire. Caution bancaire si durée de 3 ans pour une somme équivalente à 1 an de Loyer : possibilité de demande d'agrément. Pas de modèle spécifique, le support de la banque est accepté.